Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

127 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-214 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi le début de l'article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ». « 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : «...

06/02/2013 — Amendement N° CF-221 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-225 au texte N° 566 - Article 20 (Adopté)
Mme Karine Berger

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-228 au texte N° 566 - Article 21 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-233 au texte N° 566 - Article 23 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-236 au texte N° 566 - Chapitre VI (Adopté)
Mme Karine Berger

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-241 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-244 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-248 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-255 au texte N° 566 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-262 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-266 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-269 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » II.- Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compe...

06/02/2013 — Amendement N° CF-273 au texte N° 566 - Article 8 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-276 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-280 au texte N° 566 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Karine Berger

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-303 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-308 au texte N° 566 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...