Séparation et régulation des activités bancaires
(Avant l'article 5)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...