Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

85 amendements trouvés


16/10/2012 — Amendement N° 755A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

16/10/2012 — Amendement N° 754A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en e...

16/10/2012 — Amendement N° 753A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer les alinéas 53 à 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, per...

16/10/2012 — Amendement N° 752A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou « carried interest » sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, perm...

16/10/2012 — Amendement N° 340A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mm...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

16/10/2012 — Amendement N° 339A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Lamblin, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callen...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

16/10/2012 — Amendement N° 232A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou «carried interest» sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet...

16/10/2012 — Amendement N° 118A au texte N° 235 - Article 5 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Tardy, M. Guilloteau, M. Schneider, M. Marcangeli, M. Le Mèner, M. Moudenc, M. Bertrand, M. Terrot, M...

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le budget fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n'a pas d'autre rémunération que le dividende. Or, l'esprit entrepreneurial est le meilleur garant de la restauration de notre compétitivité. Dès lors, il n'est pas souhaitable de modifier l'artic...

15/10/2012 — Amendement N° 413A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Gorges, M. Guilloteau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Mathis...

Au 1° de l'article 81 du code général des impôts, le montant :« 7 650 euros » est remplacé par le montant :« 6 885 euros ». Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les pos...

15/10/2012 — Amendement N° 412A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gorges, M. Terrot, M. Verchère, M. Furst, M. Salen, Mme Grosskost, M. Tetart, Mme de La Raudière, M. de Rocca Ser...

Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscale...

15/10/2012 — Amendement N° 382A au texte N° 235 - Article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Straumann, M. Solère, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, Mme Rohfritsch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 en raison de l'imprécision du but recherché par cet article 9. Cet article dispose que « les éléments du patrimoine social non nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de ...

15/10/2012 — Amendement N° 338A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
M. Laffineur, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Leboeuf, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à abaisser le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. La famille est un lieu où l'on partage des valeurs ; fraternité, justice, partage entre les générations. C'est un lieu de solidarité, d'app...

15/10/2012 — Amendement N° 337A au texte N° 235 - Article 8 (Rejeté)
M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Lellouche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

15/10/2012 — Amendement N° 247A au texte N° 235 - Article 45 (Tombe)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

15/10/2012 — Amendement N° 244A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Ba...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

15/10/2012 — Amendement N° 145A au texte N° 235 - Article 4 (Rejeté)
Mme Levy, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Guibal, Mme Rohfritsch, M. Perrut, Mme Vautrin, Mme Marianne Dubois, M. Poisso...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...

15/10/2012 — Amendement N° 120A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Poisson, M. Guilloteau, M. Schneider, M. Marcangeli, M. Le Mèner, M. Moudenc, Mme Genevard, M. Aubert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propriété et sa protection sont à la base de beaucoup des règles de droit qui gouvernent notre société. En découle un principe évident de libre jouissance de son bien par le propriétaire, borné par les droits des autres propriétaires et par la taxe sur les logements vacants instituée par la loi con...

15/10/2012 — Amendement N° 119A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Schneider, M. Marcangeli, M. Perrut, M. Terrot, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Nicol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, une fois de plus, le budget 2013 hypothèque l'avenir. La déduction des intérêts d'emprunt est déjà encadrée en France notamment par : - le régime prévu par les articles 39 et 212 du code général des impôts : limitation des déductions lorsque l'emprunt est réalisé auprès d'associés ; ...