Tarification progressive de l'énergie
(Motion de rejet préalable)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'acter le principe du renouvellement progressif des membres du collège de la CRE conformément aux dispositions de l'article 35.5 de la directive 2009/72.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le premier mandat du sixième membre du collège nommé après la promulgation de la présente loi est de quatre ans. ». Exposé sommaire : En prévoyant un mandat de quatre ans pour le nouveau membre de la CRE, les dates d'échéance de mandat seraient harmonisées : 2013, 2015 et 2017. Ainsi tous les d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 321‑2 du code de l'énergie, les membres du collège qui n'ont pas effectué un mandat de six ans, en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ou de la présente loi, p...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « institué », insérer les mots : « , à titre expérimental pour une durée de deux ans, dans dix communes représentatives, choisies par décret, ». Exposé sommaire : La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l'objectif louable de sensibiliser les fo...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8 :  « du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence par rapport à l'alinéa 6 de l'article 7 bis.

Après la référence : « L. 321‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Ces règles peuvent prévoir un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseur des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l'effacement pour la collectivité, notamment, s'agissant de l'effacement diffus, de sa contribution à la dim...

À l'alinéa 6, après la référence : « L 321‑10, », insérer les mots : « comme une production d'électricité et dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement de précision Il s'agit d'assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l'effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence,  » Exposé sommaire : Dans un récent avis pris à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, l'Autorité de la concurrence a précisé que les opérateurs d'effacement et les fournisseurs ont des intérê...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « de six mois d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif excessif de sanction qui rend passible de six mois d'emprisonnement le non-respect de la présente loi.