Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À partir du 1er janvier, est mis en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi le...

Supprimer les alinéas 2 à 22. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis  Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d'usagers ou d'associations agréées de défense des consommateurs agréées. » ». Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «Art. L. 3111-20. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question lors de la discussion de la loi ALUR et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pressi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le douzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des ét...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :  « économique » insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Les zones seront établies à partir de critères définis par décret. Outre l'évolution économique et démographique des professionnels, il semble nécessaire que soient inclus des critères sociaux des zones concernées.

I. – Supprimer les alinéas 12 à 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée créent un régime spécifique pour donner un cadre à une expérimentation pilote du stockage de déchets radioactifs. L'alinéa ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après les mots : « au moins », insérer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...

Rétablir l'article 8septies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cette demande de rapport introduite en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi sur les stages a été adoptée il y a moins d'un an. Elle prévoyait un encadrement du recours aux stagiaires pour lutter contre les pratiques de certaines entreprises, dans lesquelles la proportion de stagiaires est telle, qu'il n'est pas possible d'envisager un vrai accompagnement des stagiaires....

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « programmes », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise  à p...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de  la loi de 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de la discussion en première lecture de ce texte,...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de modifier les règl...

Après les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle, », insérer les mots : « sous réserve que cette infrastructure ne bénéficie d'aucun soutien financier ou en nature de l'État ou d'entreprises publiques, en investissement comme en fonctionnement, ». Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle s...

Rétablir l'article 4bis dans la rédaction suivante : « Les tarifs des abonnements des péages autoroutiers peuvent être différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants, ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés de manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes. Cette différenciation est...