Aménagement numérique du territoire

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émet des scénarii de création d'un réseau unique et public d'antennes-relais dont l'implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l'État et l'e...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°          du             visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité (intolérance environneme...

L'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements électromagnétiques doit faire l'objet d'une étude d'impact sanitaire et environnemental, préalablement à sa mise en œuvre. Ces études sont effectuées par d...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques chez les jeunes enfants, le wifi est strictement interdit dans les crèches. « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du p...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, lorsque cela est possible, dans les établissements publics, les solutions de connexion filaire sont obligatoirement mises en œuvre pour toute nouvelle inst...

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6. – I. – Afin de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, les solutions de connexion filaire sont...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1 du présent code, elle pilote un plan de réduction du seuil d'exposition du public aux ondes électromagnétiques en vue d'atteindre une valeur cible définie par décret. Dans ...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑22. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celles de moins de quatre mètres, présentes sur le...

Après le chapitre III du titre VII du livre IV de la partie législative du code de l'urbanisme est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Toute implantation ou modification d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, soumise à déclaration...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En se basant sur les expérimentations menées par le ministère en charge de l'écologie, les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possibles. Fondées sur le principe de précaution...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d’un réseau national de téléphonie mobile. Cette étude émettra des scénarii de création d’un réseau unique et public d’antennes-relais dont l’implantation et la gestion seraient gérées par une agence de l’État ...