Projet de loi de finances pour 2017

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement repren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique, à hauteur de 1 850 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de doubler le budget du Programme national pour l'alimentation, afin d'atteindre l'objectif ambitieux annoncé par le Comité interministériel aux ruralités, de 500 projets alimentaires territoriaux d'ici 2020, dont au moins...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n'ont pas été à la hauteur des ambitions. En effet, la régionalisation des aides à conduit les ass...

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour d...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc. Exposé sommaire : Le nombre de médailles militaires attribuées chaque années a été relevé cinq cents unités. Cependant dans de tr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par un 3° et un 3° bis ainsi rédigés : « 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ; « 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » II. – ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, ainsi que l...

Remplacer les alinéas 13 à 15 par les alinéas suivants : «1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. » 2° Le a) du 1° de l’article L. 2334-35 est complété par les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la troisième phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2...

I. – L'article 1519 D du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale au titre du présent article est réparti dans les conditions ...

Au 3° de l'article 1519 C du code général des impôts, les mots : « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française pour la biodiversité ». Exposé sommaire : La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code...

Après le b du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d’alimentation de captage d’eau potable, telles que menti...

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; 2° Au b, le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre « 10,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanita...

I. – À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de...