Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑5. – La décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de construire ou d'aménager, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suiv...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Beaucoup d' EPCI dans les zones de montagne n'atteignent pas le seuil de 10 000 Habitants car ces groupements de communes se font dans des zones déjà très désertifiées. Par ailleurs pour les petites communes et les petites EPCI , le maintien de l'ATESAT (Assistance Technique fournie par l'État pour des ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. ». Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les schémas régionaux de cohérence écologique ; « 5° Les plans climat-énergie territoriaux ; « 6° Les schémas régionaux d'aménagement durable du territoire ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 1° Les schémas régionaux du climat, de l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – L'article L. 515‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 515‑3. – I Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il pr...

L'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , naturels et forestiers. » ; 2° Aux troisième et dernière phrases, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° La troisième phrase est complétée par les mots : « ,...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou » est inséré le mot : « construits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une inégalité de st...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le premier alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; « II ter. – À la première phrase du huitième alinéa de l'article L...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation energétique ou de réduction des émissions de gaz a effet de serre.

Après l'alinéa 124, insérer l'alinéa suivant : « VII. A. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ». ». Exposé sommaire : Cet amend...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les établissements dans lesquels un comité de résidents est créé, les représentants des personnes logées sont désignés par ce comité. « Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents sont ...

L'article L. 633‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes logées » sont remplacés par les mots : « issus du comité de résidents » ; 2° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633‑1 où sont logées plus de t...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitués, au minimum, d'un local pour le comité de ré...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13. – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconn...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnes à l'article L. 221‑1 ; « 12° Les établissements et les services relevant du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile ; « 13° Les services pénitentiaires d'insertion et de probation. ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...