Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir ...

L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...

A l’alinéa 3, après le mot « locaux », supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l’article L. 321-2 ». Exposé sommaire : Cet article tend à modifier l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme afin de subordonner la superposit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant la fin de l’année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présence de résidences touristiques locatives et en toute propriété, sur l’économie, l’emploi, le logement et l’environnement dans les territoires concernés. ». Exposé sommaire : La prése...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l’entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n’est pas effective. ». Exposé sommaire : L’article L. 201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entr...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 111‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme , des plans d'occupati...

Au début de l'article L. 143‑2 du code de l'urbanisme, les mots : « Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, » sont remplacés par les mots : « Sur sa propre initiative, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale co...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un permis de diviser. Ce permis de diviser serait délivré lors de toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habita...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou paysager », les mots : « , paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L'article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place de prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement vise à perm...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « , architectural ou écologique » les mots : « ou architectural ». II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescri...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Des règles peuvent en outre imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ; ». Exposé sommaire : La volonté du projet de loi de mett...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA (commission départementale de la consommation des espaces agricoles) à un avis conforme à l'avis du préfet, lors de la délimitation de « pastilles » constructibles e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il délimite également, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, des zones urbaines vertes définies comme des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréat...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorisés, véhi...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : insérer les mots : « un projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux la possibilité d'élaborer dans le cadre de la stratégie foncière, prévue par cet article, un projet agricole et alimentaire territo...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de développement, de restructuration et de renouvellement urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une analyse des capacités de densification dans le rapport de présentation du Scot. Le projet de loi prévoit que le rapport de présentation du SCOT « identifie, en prenant en compte la qual...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter  Au premier alinéa du 1 de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ». Exposé sommaire : Les orientations d'aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologi...