Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

442 amendements trouvés


29/01/2015 — Amendement N° 2365 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en tout ou partie, les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 2362 rectifié au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les délais mentionnés » les mots : « le délai mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.

29/01/2015 — Amendement N° 2359 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire », sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 43...

29/01/2015 — Amendement N° 2349 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « de nouvelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle y substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/01/2015 — Amendement N° 2348 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l'Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n'est requise que lo...

29/01/2015 — Amendement N° 2339 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume, M. Castaner, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son obtention » les mots : « la réalisation effective de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin de prévoir que le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l'effet suspensif de la notif...

29/01/2015 — Amendement N° 2054 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Letchimy, M. Grandguillaume, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Aboubacar, M. Blein, M. Lurel, M. Lebreton

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par...

29/01/2015 — Amendement N° 2053 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Letchimy, M. Grandguillaume, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Aboubacar, M. Blein, M. Lebreton

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'efficacité de l'achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collecti...

29/01/2015 — Amendement N° 2052 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Letchimy, M. Grandguillaume, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Aboubacar, M. Blein, M. Lurel, M. Lebreton

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

29/01/2015 — Amendement N° 1795 au texte N° 2498 - Article 50 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du montant de la cession » les mots : « des titres cédés par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l'économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cessio...

29/01/2015 — Amendement N° 1794 au texte N° 2498 - Article 50 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « l'assentiment » le mot : « l'accord ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/01/2015 — Amendement N° 1792 au texte N° 2498 - Article 49 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À l'alinéa 4, substituer aux mots :  « pesant sur le futur » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/01/2015 — Amendement N° 1791 au texte N° 2498 - Article 49 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À l'alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/01/2015 — Amendement N° 1790 au texte N° 2498 - Article 48 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Unterma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société« Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » doit être autorisé par la loi selon les modalités du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur...

29/01/2015 — Amendement N° 1789 au texte N° 2498 - Article 48 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses mentionnées » les mots : « cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/01/2015 — Amendement N° 1786 au texte N° 2498 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « prévus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

29/01/2015 — Amendement N° 1785 au texte N° 2498 - Article 43 ter (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les 2° et 3° de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 aout 2014 précitée sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux opérations de privatisation par un établissement public de l'État ou par une société dont l'État ou ses établissements publics sont majoritaires, la diminution de mo...

29/01/2015 — Amendement N° 1784 au texte N° 2498 - Article 43 C (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'un de ses groupements » les mots : « un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.