Transparence de la vie publique
(Après l'article 1er)

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « I. - L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les indemnités versées aux Ministres lors de la cessation de leurs fonctions gouvernementales.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : La notion de « partie substantielle » du patrimoine ou des intérêts est trop imprécise.

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « sur son site Internet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts et d'activité soient publiées sur le site internet de la Haute-Autorité pour la transparence de la vie publique.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 12° Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les députés à préciser dans leur déclaration d'intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des clients auxquels un député fournit une prestation de conseil soit mentionnée dans la déclaration d'intérêts.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d'intérêts est mise à jour chaque année par les députés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les déclarations d'intérêts soient actualisées chaque année auprès de la Haute Autorité pour la Transparence et du bureau de l'Assemblée.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et dans les deux mois qui suivent la cessation de son mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés adressent également une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique et au bureau de l'A...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Un témoignage mensonger devant la représentation nationale dans une affaire pénale ou fiscale est constitutif d’un parjure qui est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2. – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inter...

Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit précisé le montant des rémunérations perçues par les députés au titre des activités professionnelle...