Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

476 amendements trouvés


14/04/2015 — Amendement N° CSENER98 au texte N° 2611 - Article 7 bis (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

Après la seconde occurrence du mot: « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19: « mêmes données et alertes que celles transmises au consommateur ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue une opportunité pour que le consommateur devienne un acteur de sa consommation. A cette fin, en cas d'alerte liée à un ni...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER115 au texte N° 2611 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terri...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER127 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la ma...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER239 au texte N° 2611 - Article 19 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après le mot : « déchet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur les terres agricoles sont interdits à l'exception de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ». Exposé sommaire : Si l'interdiction de l'enfouissement ou de construction ne pose pas de problème, en revanche l'interdiction d'aménagement et d...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER241 au texte N° 2611 - Article 5 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'étude de faisabilité technique et économique est une aide à la décision, celle-ci n'emporte pas obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné ». Exposé sommaire : Sans s'opposer au principe de rénovation énergétique des bâtiments, une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou l...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER122 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « des filières ». Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergét...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER225 au texte N° 2611 - Article 8 (Tombe)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), l'ensemble des carburants automobile et ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER80 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6ter oblige les copropriétés pour lesquelles l'individualisation des frais de chauffage n'est pas rentable à individualiser leurs frais de chauffage. D'après l'étude d'impact du projet de loi, 1,7 millions de logements sont concernés par cette mesure. Ce dispositif, pour les copropriétés qui...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER229 au texte N° 2611 - Article 8 (Tombe)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « gaz », il est inséré le mot : « naturel »; » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispositif des certificats d'économies d'én...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER87 au texte N° 2611 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Dans les secteurs sauvegardés ou présentant un caractère architectural particulier, les travaux de rénovation énergétique sont l'occasion d'une analyse globale de la zone concernée et d'un enrichissement du patrimoine bâti. À cette fin, les plans locaux d'urbanisme prévoient un chapitre dédié qui définit les condit...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER111 au texte N° 2611 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la décons...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER186 au texte N° 2611 - Article 19 A (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER86 au texte N° 2611 - Article 3 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Straumann, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER181 au texte N° 2611 - Article 4 bis B (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : Il n'est peut-être pas utile de créer un énième comité : le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacitéénergétique, à vocation purement consultative. Le ministre du logement peut tout à fait effectuer cette consultation dans un cadre non formel. On peut d'ailleurs espérer qu'il le f...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER184 au texte N° 2611 - Article 13 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER120 au texte N° 2611 - Article 18 (Rejeté)
M. Saddier, M. Aubert, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le territoire sur lequel un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de déplacement de salariés ou de gros engins soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se fai...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER185 au texte N° 2611 - Article 18 (Retiré)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

À l'alinéa 5, rétablir lea) dans la rédaction suivante : a) Au premier alinéa, après le mot : « habitants, », sont insérés les mots : « dans certaines agglomérations comprises entre 100 000 et 250 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté, ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel un plan de protection de l'atmosphère est obligato...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER195 au texte N° 2611 - Article 49 bis (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un « comité d'experts pour la transition énergétique » peut éventuellement s'avérer utile pour définir de façon objective le « budget carbone » et la « stratégie bas-carbone ». Mais en l'état cette création est vaine : le rôle des experts est purement consultatif ; rien n'est évoqué conc...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER844 au texte N° 2611 - Article 50 (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et les modalités de son fonctionnement. ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiquement, de la CRE. Ce...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER196 au texte N° 2611 - Article 50 (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 20 à 34. Exposé sommaire : Le Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a tout l'air d'un nouveau « comité Théodule ». En effet, cette mission pourrait tout à fait être assumée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puisqu'elle est déjà chargée de proposer le montant de la cont...