Transition énergétique

A l'alinéa 5, compléter la deuxième phrase par les mots : « avec une attention toute particulière pour les très petites, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impactées par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique des décharges sauvages est réelle, cet article n'y apporte pas de réponse adaptée. Il vise à contraindre les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. Si...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé les 2 grands objectifs fixés par le Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale : - ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale sur l'ensemble du cycle de vie, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des consommations d'énergie, de la consommation ...(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° : La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : La consommation doit être conçue et mesurée en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier...

I. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient...

1° À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « le cas échéant, par la mise en place d'un suivi et d'un contrôle des travaux de rénovation » ; 2° Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Elle a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compét...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A(nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m²sh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si la rédaction issue du Sénat est plus satisfaisante que celle initialement prévue, l'obsolescence programmée reste une théorie qui n'est pas prouvée et la création d'un délit afférent pose un certain nombre de problèmes d'application. En effet, comment prouver que la durée de vie du produit a ét...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « prévues en application des 3° et 4° de l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier et faciliter les prises de décisions en assemblée générale des copropriétaires. Les actions de performance énergétique peuvent porter aus...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maî...

À la seconde phrase, après le mot : « fiables », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc pre...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 25 est de nature à favoriser une famille de matériaux en s'appuyant sur des a priori sans fondement scientifique. - Il existe des grilles de lecture objectives et reconnues par tous les acteurs de la construction et les pouvoirs publics (fiches de déclarations environnementale...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé. Il permet de définir la notion de véhicules propres ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loi n° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ». Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules utilisant des carburants alternatifs ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé. Il permet de définir la notion de véhicules propres et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des schémas régionaux, déjà nombreux, n'est pas souhaitable. Il n'est pas raisonnable de créer un schéma régional spécifiquement pour la biomasse. Cette question pourrait s'insérer plus logiquement dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des terri...

A l'alinéa 23, après le mot : « électricité », insérer les mots : « est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiqu...