Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». « II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut refuser » le mot « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. – Le II n'est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l'article L. 3132‑25 employant moins de onze salariés. » Exposé sommaire : Comme l'avait prévu le Sénat, il convient d'exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à la conception des produits ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'exposé des motifs ayant conduit à l'introduction de cet article, il convient d'élargir les données pouvant être libérées par les éco-organismes.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Repli : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli, concernant le décret d'application.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « digitale » les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Le terme « digital », autrefois utilisé pour parler du numérique, n'est plus vraiment utilisé par les experts du domaine car il n'est pas adapté. Il est en fait issu de l'anglais et l'Académie française ne recommande d'ailleurs pas son usage. Mieux v...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase, les mots : « de l'usage » sont remplacés par le mot : « directe » ; » ». Exposé sommaire : La rédaction du Sénat avait une cohérence globale et visait à apporter du réalisme dans la partie de la loi Abeille concernant la publicité. Elle doit être conservée dans son e...

À la troisième phrase de l'alinéa 4 , substituer au mot : « émet » les mots : « peut émettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l'ARCEP émettra un avis sur les tarifs d'accès aux RIP envisagés par les collectivités territoriales. La rédaction issue de la Commission conduit de fait à u...

I. – Après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction du Sénat. La limit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124‑5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les stages effectués au cours d'une année de césure, cette durée ne peut excéder douze mois. « Une année de césure est une période de douze mois d'interruption d'un cursus accordée par l'établisseme...

Après l'alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « 9°. Le chapitre V est complété par des articles L. 5125‑8 à L. 5125‑10 ainsi rédigés : « Art. L. 5125‑8 – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur d'une entreprise de la branche, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis à la rupt...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 : «  Effectif de l'entreprise moins de 20 salariés20 salariés et plus Ancienneté du salarié dans l'entreprisemoins de 2 ansmaximum : 1/12 de mois par mois d'anciennetémaximum : 1/6 de mois par mois d'ancienneté entre 2 ans et moins de 15 ansminimum : 2 mois maximum : 6 moisminimum : 4 mois maximum : 1...

Après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , l'information en application de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été délivrée. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédactionnel, propose une meilleure articulation entre l'information des salariés et les cas...

I. – À l'alinéa 14, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 43. Exposé sommaire : Cet amendement d'abaisser l'amende civile de 2 à 1 % du montant de la vente. Une telle sanction, même si elle ne s'apparente plus à la nullité de l'opération de vente, apparaît t...