Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

À l'alinéa 41, supprimer les mots : « des modalités de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...

Aux alinéas 12, 17, 19, 21, 23, 25, 26, 27 et 54, après le mot : « orientations », insérer le mot : « stratégiques ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des orientations stratégiques.

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres c...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et à l'implantation d'entreprises ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, l'article 2 prévoit que le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) définisse des « orientations relatives à l'implantation d'entrepr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 52...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Savoie est devenue française en 1860 et a alors été divisée en deux départements, la Savoie et la Haute-Savoie, autour de deux centres de décision : Chambéry et Annecy. Avant les premières lois de...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq », le mot :« dix ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l'article 23, le V de l'article 37 définit la procédure d'évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d'un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présent amendeme...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec », les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le degré de prescriptivité du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) sur les actes des collectivités territoriales e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de ré...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L.4251-4.- Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels ré...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des modalités de mise en œuvre de ces orientations et objectifs, qui viennent...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 3 est ainsi rédigé « Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Aux alinéas 7, 8, 9, 10, 12, 16, 17, 25, 26, 27 et 41, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « de moyen et long terme ». Exposé sommaire : Le SRADDT est un document de planification stratégique, qui doit à cet égard définir des objectifs de moyen et long terme.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des ...

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ». Exposé sommaire : L'article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l'Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l'ensemble des territoires. En revanche, el...

Substituer à l'alinéa 15 les onze alinéas suivants : II. – L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alin...