Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collectivité terr...

Rédiger ainsi cet article : L'article 28 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivi...

A l'alinéa 6, après la référence : « L. 5215‑20, », insérer la référence : « L. 5215‑20‑1, ». Exposé sommaire : Le texte issu de la première lecture au Sénat sécurise à raison le principe de renforcement des compétences régionales en matière de développement économique, en précisant qu'il s'effectue sans préjudice des compétences des autres c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...

À l'alinéa 43, rétablir le i) dans la rédaction suivante : i)Après le dernier alinéa dudit 9°, insérer un alinéa rédigé ainsi : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » Exposé sommaire : L'article L 4211-1 du code gé...

Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « La Cour des Comptes communique son projet de rapport au Comité des Finances Locales. La lettre en réponse du Comité des Finances Locales est annexée au Rapport lors de sa publication. » Exposé sommaire : Afin de tenir compte de l'avis du Comité des Finances Locales sur le contenu du Rapport de ...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 5211‑4‑2 est ainsi modifié : « a) L'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l'assemblée délibérante. » « La seconde phrase du...

I - Supprimer l'alinéa 10. En conséquence : II - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots « et objectifs » ; III- Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, le cartes communal...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l'exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé. Ill prévoit notamment l'élaboration par la région d'un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence, en y associant les co...

Au premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à l'article L. 5711‑4 » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 5711‑4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est un groupement de...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l'article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l'action publique territoriale et à l'affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'élaboration d'un schéma régional de développement touristique qui « définit des orientations stratégiques » et « précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touri...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux ...

Supprimer les alinéas 2 et 8. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient d...

Supprimer les alinéas 5, 14 et 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'évolution du périmètre d'une communauté inscrit au SDCI ou, en l'absence, proposé par ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d'aides mis en place par la région. » Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le r...

À l'alinéa 3, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le projet prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : Le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article crée une charte régionale d'aménagement dont les contours restent confus entre ce qui serait obligatoire et prescriptif et ce qui ne le serait pas. Cela créé en outre un échelon supplémentaire inutile dans la hiérarchie des documents de planification. En outre, une telle charte empiét...