Renseignement
(Article 1er)

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : La règle du « silence vaut accord » ne saurait s'appliquer pour ce genre de procédure. Aussi, mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier une éventuelle surcharge de la CNCTR.

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et désignées par arrêté ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 23, après le mot : « spécialement », insérer les mots : « désignées par arrêté et ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre » la phrase et les mots suivants : « Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnell...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Il est préférable de s'en tenir à des critères les plus objectifs possibles. La prévention de violences collectives, à condition qu'ell...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs » les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ». Exposé sommaire : L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée. Devant le caractère ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Comme l'a recommandé la CNIL dans son avis du 5 mars, la protection des données personnelles devrait être mentionnée dans ces dispositions générales.

À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « détruites dès qu’il » les mots : « immédiatement détruites lorsqu’il ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les correspondances interceptées sans lien avec la quête doivent être détruites sur le champ afin d’éviter toute intrusion inappropriée.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « après délibération » les mots : « à la majorité absolue de ses membres ». Exposé sommaire : Il convient de maintenir les règles de majorité prévues dans le texte initial pour la saisine du Conseil d’État.

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Elle formule alors un nouvel avis qui annule et remplace l’avis initial. » Exposé sommaire : Amendement de précision : si des membres demandent à ce que la CNCTR se réunisse, la nouvelle délibération doit déboucher sur un avis qui annule et remplace l’avis initialement formulé par le président.