Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 7,64 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 9,63 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits des dépenses d'intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d'euros, après -48 millions d'euros l'an dernier) est surprenante. En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complex...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 570 millions d'euros. En 2015, 2016 ...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la ...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bisAprès le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé « 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne, quel que soit leur densité de population, au prorata de la population DGF. » Exposé sommaire : Le rapport GENEVARD-LACLAIS,...

L'article 58 est ainsi modifié : I.-À la première phrase du quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le chiffre « 2016 » est remplacé par le chiffre « 2017 ». II.- À la fin du quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées...

I - Supprimer les alinéas 2 à 7. II - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots « du présent code » sont insérés les mots « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334‑...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calc...