République numérique
(Article 4)

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême ». Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ». Exposé sommaire : La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l'article 40 tel qu'actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts). En revanche, la rédaction souha...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « , après son décès, de ses données à caractère personnel qu'elle a mises en ligne. » Exposé sommaire : Il est évident, comme l'indique l'exposé des motifs, que l'article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et...

Le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé somm...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration. Il s'inspire des remarques faites par CNNum dans son rappor...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives » les mots : « comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Dans la lignée des amendements précédent...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l'assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que l'avis de la CNIL so...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « sur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » » Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ». Exposé sommaire : Amendement de c...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Cet amendement soulève la difficulté d'application du présent article, comme l'a noté la CNIL, qui estime que « la délivrance d'une information complète peut s'avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Des précisions doivent ...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

L'article 7 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». En l'absence de risque s...

À la fin de l'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les mots : « ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de...

L'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétique est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». Surtout, et comme prévu, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antér...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions » les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, ». Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...