Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Discussion générale)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par définition, l'intermédiaire effectue une mise en relation ; à ce titre, ce n'est pas à lui de prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu'à l'activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation de cette proposition de loi. Le covoiturage appartient, avec les services privés de transport, à la catégorie du «...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112‑1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd dans le cadre de la LOTI. Il interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire (agglomérations de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une période transitoire de deux ans, assortie d'un moratoire, est instaurée pour permettre aux conducteurs assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports qui le souhaitent, de passer au statut de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la situation existante, à savoir de maintenir l'organisation de l'examen VTC et taxi au sein des centres de formation. Cette réorganisation des examens, désormais placée sous l'APCMA, suscite donc de vives inquiétudes. En effet, les professionnels de plateformes ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un conducteur, assurant des services occasionnels visés à l'article L. 3112-1 du code des transports, justifie d'au moins 250 heures de travail en lien avec une centrale de réservation de voitures de transport avec chauffeur, ce dernier se voit accorder une équivalence immédiate ». ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateurs de déplacements. Cette dénomination ne correspond pas au métier de ces plateformes num...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d'organisateur de déplacements. Les dispositions de l'article ne correspondent pas au métier de ces plateformes...

Après le 7° de l'article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa 8 ainsi rédigé : « 8° L'organisation des examens visant à constater les conditions d'aptitude professionnelle prévus à l'article L. 3120‑2‑1 du code des transports pour les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est compétent pour définir les conditions d'organisation de l'examen taxi et VTC. » Exposé sommaire : Cet article vise à confier l'organisation de l'examen taxi et VTC aux chambres des métiers et de l'artisanat, sous l'égide de l'Assembl...