Modernisation développement et protection des territoires de montagne

L'article L. 151‑41 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la suppression du coefficient d'occupation des sols et de la surface minimum de terrain ne s'applique en zone de montagne qu'aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièreme...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisibles...

À l'article L. 326‑1 du code du tourisme, après le mot : « public », sont insérés les mots :« , et notamment des groupes de mineurs d'âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères en charge de l'éducation et de la jeunesse et des sports » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la l...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 342‑28 ; il est inséré un article L. 342‑28‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑28‑1. – Les associations mentionnées à l'article L. 342‑27 peuvent se fédérer au sein d'un Comité national de coordination, créé sous forme d'association. Cette association est chargée, à l'échelle nationale...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté », sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI...

I. À l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « conserver », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». 2° À la seconde phrase, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 61 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 61. – I. – Le dispositif de l'activité partielle est adapté aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, telles que ...

À la première phrase de l'article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont ajoutés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 peuvent décider, par délibéra...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaitre aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces territoires. » Exposé s...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519H du code général des impôts est complété par les mots : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un l...

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole e...