Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 16)

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par  des conditions climatiques et topologiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si réforme doit simplifier et rendre plus lisible...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « En matière de couverture en services de téléphonie mobile, ces expérimentations visent à compléter la couverture de habitants en zone de montagne, notamment dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et que l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants » insérer les mots : « du Parlement, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la m...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « définies par le plan local d'urbanisme » les mots : « dont les principes d'implantation sont définis par le schéma de cohérence territoriale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « par un plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

I. – Au début l'alinéa 22, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou lorsqu'elle n'est pas prévue dans le plan local d'urbanisme s'il existe. ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 25, ajouter les mots : « Sans préjudice de l'alinéa suivant, ». IV. –...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Il y a un risque d'ingérence : la CDPNS risque d'émettre un avis global sur l'ensemble du PLU de la commune.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financiers...

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI ...

Après leg de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré unh ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un logement est une c...

À l'alinéa 20, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis de la commission spécialisée du comité de massif ». Exposé sommaire : La programmation des unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes est manifestement appelée à jouer un rôle majeur dans la stratégie de développement des massifs. C'est pourquoi, il ...

À l'alinéa 6, après le mot : « publics » insérer les mots : « et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, ». Exposé sommaire : Les contraintes physiques et géographiques propres aux zones de montagne doivent non seulement être prise en compte dans les investissements publics, mais ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces te...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi affaiblit le principe d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne. C'est un principe qui figurait dans la loi de 85 (à l'article 8) sous la forme suivante d'un principe général d'adaptation des règles au cas particulier de la montagne : « Les dispositions de p...