Consommation
(Avant l'article 3)

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Elles ne s'appliquent pas non plus. ». Exposé sommaire : La création d'une exception à l'interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n'apparaît pas plus justifiée que pour d'autres types de commerces. La pro...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 49 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'éco-participation est attachée à la fin de vie du produit, elle est payée à un éco-organisme qui prend en charge la gestion du produit devenu déchet auprès d'un ménage. Il serait illusoire de faire entrer des critères qui ne sont pas liées avec cette notion, au risque de contrevenir complètement à ce...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pi...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à disp...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, ». Exposé sommaire : Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée. Conformément à l'esprit de la directive, cet amendement vi...

À l'alinéa 4, après le mot : « compréhensible, » insérer les mots : « le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ». Exposé sommaire : Dans le cas d'un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmise...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « européenne », insérer les mots : « sur le même manquement ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La section 2bis introduit une procédure simplifiée de l'action de groupe. Sa principale est de reposer sur une procédure « d'opt-out », contraire à l'esprit de la procédure « normale » créée par ce projet de loi. De plus, une telle procédure apparaît trop floue en ce qui concerne l'identifi...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑12. – Toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires, dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle, doit, par voie de marquage sur les cartes ou d...

Au 1° de l'article L. 3262‑7 du code du travail, après le mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à la dématérialisation d...

Après le mot : « transaction», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « initiale. Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de ...

L'article 1369‑6 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du premier alinéa de l'article 1369‑5 ne s'appliquent qu'au contrat initial. ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le contrat électroni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Le recours de pleine juridiction formé contre l'injonction mentionnée au I et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au II de l'article L. 465‑1 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement du titre IV du présent livre, devant la juridiction judicia...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

Après l'alinéa 15, insérer les 2 alinéas suivants : « 7bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règle...

L'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et peuvent en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent. ». Exposé somma...