Consommation
(Avant l'article 3)

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le fil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement cohérent avec la nécessité de ne pas créer le registre national des crédits aux particuliers. La suppression du FICP apparait hâtive, étant donné qu'il a été créé il y a seulement trois ans, lors de la loi Lagarde et qu'il a déjà produit des effets « visibles et quantifiables », selon le ra...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : La déchéance des intérêts semble être la sanction prévue pour l'établissement ou organisme qui n'a pas consulté le fichier positif. Or, cet alinéa ainsi rédigé pose problème car il ne précise pas la procédure et ne prévoit pas de proportionnalité de la sanction. Dans la mesure où il s'agit de toucher...

À l'alinéa 62, après le mot : « accès », insérer les mots : « , y compris en ligne, ». Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de s...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet alinéa permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Si l'esprit de cet alinéa est compréhensible, il pose un double problème, en plus de la complexité de son application : d'une p...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 53 : « du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identi...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « placé sous la responsabilité de » les mots : « géré par ». Exposé sommaire : Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un organisme privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Ibis. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot: « variable », sont insérés les mots : «, ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi de la réforme de l'usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l'usure, pour une durée de 2 ans. Sa mission étant terminée, sa pérennisation n'apparaît pas justifiée.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». ». Exposé sommaire : Le rapport Athling sur la loi Lagarde soulignait l'...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce est complété par les mots : « ou d'en permettre la tenue par la mise à disposition de locaux privatifs ; ». Exposé sommaire : Les ventes au déballage peuvent parfois poser des problèmes quand elles ont lieu dans des locaux privés. C'est le ca...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette disposition (inf...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de li...

Après le mot : « initiale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 95 : « . Toutefois, lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation et avant le remboursement, le consommateur peut donner son accord exprès pour qu'il utilise un autre moyen de paiement, dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour...

Compléter la première phrase de l'alinéa 73 par les mots : « , ainsi que de services de presse en ligne, tels que définis à l'article 1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la plupart des titres de presse sont publiés à la fois sur papier et en ligne. D'autre...