Consommation
(Article 4)

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers. L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis. Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opp...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 111-3. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel des coordonnées des réparateurs professionnels agréés par le fabricant assurant la distribution de pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens. Lors de l'achat du bien, le vendeur met à dis...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragrap...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement. Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en m...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du ...

À l'alinéa 33, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « après avoir mené toutes les diligences nécessaires, ». Exposé sommaire : Si l'on en vient à donner à la DGCCRF le pouvoir saisir le juge, cela ne doit pas devenir une solution de facilité, où on saisit directement le juge au moindre problème, sans d'abord chercher à résoud...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « des » les mots : « de toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 64: « du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d'un identif...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa créé une obligation de délivrance par le vendeur des pièces indispensables à l'utilisation du bien vendu. Cette disposition ne prend pas en compte les situations où le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exe...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. » Exposé som...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « motivée. », Les mots : « justifiée par l'un des motifs suivants : ». II. En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement de la prime ; « - ...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

 « vingt-quatre » , le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 7 augmente la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé. Actuellement de 6 mois, le PJL initial prévoyait 12 mois. Les sénateurs ont augmenté ce délai passe à 24 mois. S'il est pertinent d'augmenter le délai actuel au bénéfice des consommateurs et afin de...