Accès au logement et urbanisme rénové

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d’absence de déclaration d’activité par les responsables d’agence immobilière. Dans bien des cas, l’absence de décl...

Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...

Supprimer les alinéas 13 à 19. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contestation risque d'être longue et complexe, et de décourager...

I. Supprimer l'alinéa 15. II. En conséquence, au début de l'alinéa 16, insérer la référence : « Art. 25‑2‑6. - ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le m...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « conforme ». Exposé sommaire : Encourager l'implantation d'habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d'aller de donner un caractère co...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce qui est facturé par les intermédiaires correspond à une prestation de services et donc à des honoraires, non des frais.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et l...

A la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « et l'attestation sont notifiés », les mots : « est notifié ». Exposé sommaire : Outre l'acte de vente, il n'y a aucun autre document qui pourrait être notifié.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « zones agricoles ou des zones naturelles en fonction du classement retenu avant l'approbation du plan local d'urbanisme ou l'approbation de la dernière révision. » Exposé sommaire : Afin de respecter les définitions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

Après la première occurrence du mot : « constructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et d...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Après le mot :« logement », la fin du troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée :« pour un motif discriminatoire tel que défini à l'article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans une optique de simplification, il n'est pas nécessaire de réécrire la liste des 18 critères discr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente », les mots : « sont remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l'acte authentique de vente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la p...

I.- Supprimer l'alinéa 29. II.- En conséquence, au début de l'alinéa 30, substituer aux mots : « ces deux », les mots : « ce ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qu...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article 18‑1-A, est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé : « Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndicat ...