Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

318 amendements trouvés


11/01/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Ra...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

11/01/2014 — Amendement N° 57 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

11/01/2014 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Tardy, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Abad

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 199...

11/01/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bai...

11/01/2014 — Amendement N° 18 au texte N° 1670 - Article 1er (Tombe)
M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

11/01/2014 — Amendement N° 17 au texte N° 1670 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

11/01/2014 — Amendement N° 15 au texte N° 1670 - Article 1er (Tombe)
M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

08/01/2014 — Amendement N° 93 au texte N° 1670 - Article 58 (Retiré)
M. Tetart, M. Tardy

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE631 à l'amendement N° CE624 au texte N° 1499 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros. Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés. Pour cette raison no...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE630 à l'amendement N° CE624 au texte N° 1499 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers. La Ministre ayant indiqué que la GUL serait financée par « les ressources d...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE632 à l'amendement N° CE624 au texte N° 1499 - Article 8 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Comme on pouvait le craindre, c'est le bailleur qui va devoir effectuer les démarches pour que le locataire bénéficie de la GUL. La caution classique est définitivement plus sécurisante et plus pratique. D'autre part, la transmission des baux va conduire à un fichage supplémentaire.

17/12/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1499 - Article 73 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

17/12/2013 — Amendement N° CE136 au texte N° 1499 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts », les mots : « de plus de vingt-cinq pour cent ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à ...

17/12/2013 — Amendement N° CE142 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

17/12/2013 — Amendement N° CE82 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Tetart, M. Le Ray, M. Tardy, M. Straumann, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Abad, M. Cinieri, M. Suguenot

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « dans les six mois suivant l'élection de son président après le renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la « clause de revoyure » prévue...

17/12/2013 — Amendement N° CE140 au texte N° 1499 - Article 58 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

17/12/2013 — Amendement N° CE239 au texte N° 1499 - Article 63 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

17/12/2013 — Amendement N° CE627 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera pr...

17/12/2013 — Amendement N° CE141 au texte N° 1499 - Article 85 (Non soutenu)
M. Tetart, M. Tardy

I. Supprimer l'alinéa 5. II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, i...

17/12/2013 — Amendement N° CE241 au texte N° 1499 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...