Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « bailleur », le mot : « locataire ». Exposé sommaire : Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

Supprimer les alinéas 68 à 77. Exposé sommaire : Le comité des sanctions mis en place ici s'apparente à un véritable tribunal. L'Agence de la GUL n'est pas censée être une AAI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L.721-1.- Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : » Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situati...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « manière répétée », les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Il revient au locataire de prouver que sa demande porte sur un élément antérieur à son entrée dans les lieux ». Exposé sommaire : La possibilité de compléter l'état des lieux a posteriori va poser des problèmes de preuves. Il serait judicieux d'indiquer que la charge de ...

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop court p...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : La fixation d'un loyer de référence par le préfet apparait comme un anachronisme et porte atteinte à la liberté contractuelle. Dans sa note d'octobre 2013 portant sur « La politique du logement locatif », le Conseil d'analyse économique, placé auprès du Premier ministre, estimait que ce dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...