Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 30 : « La demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d'effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l'instar du système organisé par la loi du 18 décembre 199...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du bai...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 77 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 78 prévoit une exception pour l'action en r...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d'un délai de dix jours pour demander à ce que l'état des lieux d'entrée soit complété. Une fois que les clés ont été remises au locataire et qu'il est entré dans les lieux, il en devient ...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots : « par douzième à chaque paiement du loyer ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénal...

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1^er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article (introduit par le Sénat) s'apparente à une monstruosité juridique : a) à la fois il ne fait que reprendre ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1) ; à la fois, il crée un régime spécial multi-dérogatoire pour le...

À l'alinéa 2, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La GUL sera vraisemblablement financée par les ressources de la politique du logement et coutera entre 500 et 600 millions d'euros. Ce coût est non négligeable pour le budget de l'Etat, et peut augmenter en cas d'impayés. Pour cette raison no...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « bailleur », le mot : « locataire ». Exposé sommaire : Il est plus logique que ce soit le locataire qui transmette son bail à l'agence chargée de la GUL, pour bénéficier de la garantie.

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévues dans les conditions précisées par l'article L. 123-4, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 septies autorise la commune, ou l'EPCI compétent en matière d'habitat, à délimiter des zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé afin d'obliger les bailleurs de cette zone à demander une autorisation préalable de mise en location de leur bien. Il s'agit de la création ...

A la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots : « dès qu'il est mis fin à », les mots : « dans les trois ans qui suivent la fin de. » Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zones l...

Supprimer les alinéas 68 à 77. Exposé sommaire : Le comité des sanctions mis en place ici s'apparente à un véritable tribunal. L'Agence de la GUL n'est pas censée être une AAI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...