Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » » les mots : « « percevoir », sont insérés les mots : « des pénalités supérieures à 10 % du montant du loyer ou » ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel interdit au bailleur de percevoir des pénalités du locataire lorsque celui-ci s'acq...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « La demande en diminution du loyer par le locataire intervient dans un délai de deux mois à compter de la prise d'effet du bail. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'accorder au locataire un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail pour introduire une ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , ainsi que, le cas échéant, ceux » les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du b...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « meublées touristiques définies comme des logements meublés offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » les mots : « de meublés de tourisme tels que définis par l'article D. 324‑1 du code du tourisme ». Exposé sommaire : La notion de location meublée touristique n'existe p...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux observatoires de récolter ces informations. Cette obligation vient ajouter de la complexité, et constitue une appropriation du travai...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exem...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d’absence de déclaration d’activité par les responsables d’agence immobilière. Dans bien des cas, l’absence de décl...

Chapitre Ier bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XX À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XX À la deuxième ph...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le b) de l'article 14 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de déclaration relève plus de l...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

A la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à son nom » , les mots : « en qualité de locataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la formulation.

A l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « , de fin de cycle universitaire ». Exposé sommaire : Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut béné...