Accès au logement et urbanisme rénové
(Article premier)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il existe actuellement une contradictio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Cependant, il n'est pas nécessaire d'encadrer si strictement les pouvoirs du maire en ce qui concerne la maitrise de son territoire. En ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Un état des lieux n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un exemp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15% du parc des copropriétés est considér...

Supprimer les alinéas 45 à 49. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, surtout si son rôle principal se limite à des propositions de nomination. Cette création irait dans le sens contraire de la volonté de décentralisation que a probablement présidé à la création...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini », les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et l...

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « zones agricoles ou des zones naturelles en fonction du classement retenu avant l'approbation du plan local d'urbanisme ou l'approbation de la dernière révision. » Exposé sommaire : Afin de respecter les définitions des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code...

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le b) de l'article 14 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de déclaration relève plus de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret ». Exposé sommaire : Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comportera minima un logement meublé ; ne serait...

Après la première occurrence du mot : « constructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être autorisées à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et d...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant. » Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d'éviter tout abus.

A la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à son nom » , les mots : « en qualité de locataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier la formulation.

I. A l'alinéa 38,après le mot : « lieux », insérer les mots : « ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou à sa remise à l'une des parties ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l...

A l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « , de fin de cycle universitaire ». Exposé sommaire : Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut béné...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : La durée du préavis doit être suffisante pour laisser le temps au conseil syndical de préparer la désignation du nouveau syndic. L'étude d'impact précise que cette durée sera fixée par décret. Il convient plutôt de la fixer, ici, à trois mois.