Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Rédiger ainsi cet article : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendem...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sén...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la dé...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ». Exposé sommaire : Ces alinéas introduits au Sénat vont à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le projet de loi. En effet, ils transforment l'incitation faite aux opérateurs funéraires de déposer en ma...

Rédiger ainsi l'article 1erbis : « L'article 516 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les animaux sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination. Ils sont des êtres sensibles, protégés par les textes spécifiques du code rural et de la pêche maritime et du code pénal. » Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat :le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent ê...

Supprimer les mots : « lea du 5° du III de l'article 9 et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 3.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°11.

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sén...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « Elles peuvent déposer ces devis auprès de toute commune de leur choix ». Exposé sommaire : Ces alinéas introduits au Sénat vont à l'encontre de l'objectif de simplification porté par le projet de loi. En effet, ils transforment l'incitation faite aux opérateurs funéraires de déposer en ma...