Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 1er - Section 1 : Obligations d'abstention
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 2 : n° 127
- Article 2 (7 amendements : n° 298 n° 133 n° 119 n° 316 (3 identiques) )
L'article 2 pose et organise la règle du déport, imposant en particulier aux membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de confl...
- Article 2 bis (1 commentaire, 5 amendements : n° 5 adopté n° 198 n° 31 (1 identique) n° 322 )
Transposer aux parlementaires les obligations de déport prévues à l'article 2 du projet de loi poserait des difficultés constitutionnelles (compétence du législateur en la matière, respect du droit de vote prévu à l'article 27 de la Constitution e...
