Actualisation du droit des outre-mer
(Discussion générale)

À l'alinéa 4, après le mot: « raisons », insérer le mot : « professionnelles, ». Exposé sommaire : Outre les absences pour raisons de santé, il est proposé de traiter dans ce rapport celles relevant de raisons professionnelles impératives, telles que celles liées à un mandat électif ou à une activité nécessitant des déplacements réguliers ...

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L'État peut autoriser à titre expérimental, pour une du...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'ag...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1°...

 « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12ter « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l'indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l'État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir l...

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; 2° Article 26 de la loi du pa...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l'action sociale et des familles. Exposé somma...

L'article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié : 1° Dans le 2° : a)      au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ; b)     le troisième alinéa (2°) est abrogé ; c) le qua...

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 : « 1 °...

Aux articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions, les mots : « cour d'appel de Nouméa » sont remplacés par l...

Le 3°bis de l'article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3°bis Le 2° de l'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, à l'exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds,...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l'urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale. Exposé sommaire : Conformément à l...

Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l'article 16, un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 16 bis. -  Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, protocoles et règlements, ainsi que les actes des ins...

Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2001-1168du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés pa...

Après le dix-neuvième alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L 1524-5 précité, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au sein du con...

Rédiger ainsi l'article 23 : « L'article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, ...

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementa...

Il est inséré, après l'ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5-I.- Afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité des normes, l'État assure, dans le cadre des missio...

L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : I- Au I, il est inséré un 3° rédigé comme suit : « 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » II- Il est ajouté un II...