Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article car ils considèrent qu'il n'est pas opportun de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités. D'une part, la carte actuelle des intercommunalités vient récemment d'être modifiée ; d'autre part, les conditions de modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir et développer les oeuvres universitaires et scolaires sous la responsabilité de l'État.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de l'élaboration par la région du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les compétences actuelles des départements dans le domaine de l'enseignement soient maintenues. Ils ne sont pas favorables à la solution alternative proposée par cet article tendant à favoriser des mutualisations dans la gestion des collèges et des lycées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés autransfert des ports maritimes et intérieurs des départements aux autres collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert aux régions et aux métropoles de la voirie départementale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la compétence des transports routiers non urbains et des transports scolaires des départements aux régions.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel et des compétences du département ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les Conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des per...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Les conseils départementaux et le conseil régional déterminent par voie de convention si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics, en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi, sont approuvés dans...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « région, », insérer les mots suivants : « aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, élaboré en concertation avec différents partenaires publics et privés, so...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « peut » les mots : « et les départements peuvent ». Exposé sommaire : La participation des départements au financement des régimes d'aides s'inscrit dans le prolongement de son intervention en faveur de la solidarité entre les territoires.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent le monopole de la région, tant pour l'élaboration du schéma de développement économique que pour sa mise en œuvre au regard, en particulier, de la définition des régimes d'aides aux entreprises et de leur octroi sur le te...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° B Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par le Sénat en première lecture qui prévoit que le rapport sur ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « , compatible avec » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : «, compatible avec » les mots : « prenant en compte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au caractère prescriptif des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation qui s'apparente à une forme de tutelle contra...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Ce projet est ensuite soumis, pour avis, au conseil économique, social et environnemental régional. Au terme de cette concertation, l'étude d'impact, annexée au projet, est complétée par les avis et les propositions issus de cette concertation préalable. » Exposé s...