Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Écologie développement et mobilité durables)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou d'au moins ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être i...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les communes, qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédent leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non-contributeur au présent fonds en application de l'articl...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 du présent article visent à modifier le phasage de la montée en puissance du FPIC dont l'enveloppe devait représenter à compter de 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, contre 780 millions d'euros en 2015. Le texte du ...

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2334‑40 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les cent premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un con...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10-1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention ...

Supprimer les alinéas 63 à 78. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances et qui sera probablement reportée à 2017. Cette suppression permet également l'adoption d'une réforme de la DSU (hors DSU cible) dès 2016, par l'adoption du sous-amendement I...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l'État, cette population est également majorée d'un habitant par logement soc...

À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « métropole », insérer les mots : « , à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compenser pour les communes les plus pauvres les effets de la contribution au redressement des finances publiques. En effet, l'article 58 du...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 7 de l'article L.2334-40 du Code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à desserrer les règles d'attribution de la Dotation politique de la ville afin de ne pas les limiter aux seuls projets d'investissement. En effet, la majeure partie des ...

Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2334‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑11.- En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rén...

L'article L. 2334‑40 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Peuvent bénéficier de cette dotation les 100 premières communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à L. 2334‑15 signataires d'un contrat de ville visé ...

Après l'alinéa 7, sont insérées les dispositions suivantes : « I. –L'article L. 2113‑20 du CGCT est ainsi rédigé : « I.- Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12. Au cours des trois premières années suivant leur création, l'article L. 2334‑7‑3 n...

Supprimer les alinéas 63 à 78 du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 58 du présent Projet de loi de finances. En effet, une telle réforme, proposée sans aucune simulation et couplée à une réforme lourde de la DGF dont les conséquences sont encore peu connues, empo...

Après l'alinéa 10, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le III de l'article L. 2336‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. - Par exception au II et pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être infér...