Projet de loi de finances pour 2017
(Article 14)

Supprimer l'article 61. Exposé sommaire : L'article L. 2336-1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'euros...

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28 et 31 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ; - La sup...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l'article 59 du présent texte La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment po...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation Politique de la Ville est fixé à 150 millions d'euros.» II. – En conséquence, le III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance...

I. – L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – 1. La limite du versement prévu à l’article Article L221‑30 du CoMoFi est portée à 225 000 € si un tiers au moins des sommes versées sur le plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille int...

I. – Le 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession à titre onéreux d’actions, parts, droits ou titres reçus lors d’une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l’imputation des pertes de la société dont les titres sont a...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi rédigé : « a. La société ou la société en participation vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds pr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes «  à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de c...