Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

Article additionnel A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cession de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logeme...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A du même code et des revenus prévus auxI et II...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article15 du code général des impôts, insérer un article 16 ainsi rédigé : « Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des artic...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après l'année « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionne...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une t...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie...

Après l'article 23, insérer l'article suivant : Le III de l'article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : «1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d'activités qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d'une part conséque...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 12 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots « à la propriété », ajouter les mots : « ainsi que les cessions de parts de ces sociétés ». II - La perte de recette  pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnel...

Article additionnel I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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