Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I. » ; B. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est respectivement déterminé en application du a ou du b d'une part, et ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 278-0bis, il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habita...

I. - Remplacer le mot : « août », par le mot : « décembre ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de conforter le choc d'offre dans le domaine de l'immobilier, e...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de terrain à bâtir, les cession de droit au bail à construction, les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logeme...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au II de l'article284 du code général des impôts, après les mots : « qui suivent le fait générateur de l'opération. », insérer la phrase : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article15 du code général des impôts, insérer un article 16 ainsi rédigé : « Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des artic...

I. - Supprimer cet article Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de f...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une t...

I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'article 23, insérer l'article suivant : Le III de l'article 244 quater C du Code général des impôts est ainsi rédigé : «1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6% pour les entreprises appartenant à des branches d'activités qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d'une part conséque...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Abis. – Le II de l'article 150 VC est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l'alinéa précèdent ou de droits s'y rapportant est réduite d'un abattement fixé à : « – 30 % si la ces...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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