Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires rura...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement relève la pondération du critère du revenu à 30 % dans l'indice de charges utilisé pour déterminer le prélèvement au FPIC. Cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques à certains territoires ruraux de moye...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Supprimer les mots : « Ainsi qu'aux départements et collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d'outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

Dans le I, 1°, Alinéa 3 Remplacer les mots : « Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Par les mots : « Des emprunts structurés ou des contrats d'échange de taux d'intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Dans le I, 1°, après le premier paragraphe, Insérer : «Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.» Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son contenu même. Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités mê...

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots: «L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.» Par : «L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé ou d'annulation dues.» Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec les amendements précédents permet de couvrir l'ensemble de...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Après les mots : « A leurs groupements » Insérer les mots : « Aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés » Exposé sommaire : Amendement de précision du champ du secteur public local éligible au fonds de soutien afin de ne pas exclure certaines catégories d'acteurs tels que les régies personnalisées.

Dans le I, 1°, alinéa 13 Remplacer les mots: «D'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.» Par : «D'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur des emprunts structurés et contrats d'échange de taux d'intérêt fai...

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots : «Le bénéfice» Par les mots : «Le versement» Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui protège les collectivités et acteurs publics locaux par rapport aux acteurs financiers sans aucune modification de l'équilibre financier prévu pour l'existence du fonds. Le texte actuel prévoit que le b...

I. – Après le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II. Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administratio...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Remplacer les mots : « Ayant souscrit » Par les mots : « Auxquels il a été vendu » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler la responsabilité des banques et établissements financiers dans le dossier des emprunts toxiques, puisque ce sont les établissements bancaires qui ont conçu ces produits puis ...

Dans le I, 1°, alinéa 4 Remplacer : «Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remboursement anticipé de ces produits.» Par : «Lce fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remb...

I. Le I de l'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. au premier alinéa, la date: «15 avril» est remplacée par la date: «30 avril»; B.au deuxième alinéa, les mots: «du 15 avril au 30 avril» sont remplacées par les mots: «du 30 avril au 15 mai»; II. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Ex...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

Dans le I, 1°, alinéa 6 Supprimer la phrase : «Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l'issue de cette phase, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des ...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Après les mots : «Dans la limite de 5 millions d'euros par an,» Ajouter les mots : «Pour les années 2014 et 2015» Exposé sommaire : Il s'agit de limiter dans le temps aux années 2014 et 2015 la possibilité de permettre grâce au fonds le paiement des prestations de conseil aux collectivités et à leurs groupements. ...