Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

Dans le I, 1°, Alinéa 3 Remplacer les mots : « Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Par les mots : « Des emprunts structurés ou des contrats d'échange de taux d'intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rap...

Dans le I, 1°, alinéa 5 Remplacer les mots : «Le bénéfice» Par les mots : «Le versement» Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui protège les collectivités et acteurs publics locaux par rapport aux acteurs financiers sans aucune modification de l'équilibre financier prévu pour l'existence du fonds. Le texte actuel prévoit que le b...

I. – L'article L.189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappor...

I. – Au premier alinéa de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui », sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif principal ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le titre de l’article 60 par les mots : « Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de l’article 60 qui ne tient compte actuellement que de la première partie en omettant le contenu de la deuxième partie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Après l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-3 ainsi rédigé : «Art. L. 3335-3. - I. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Les ressources du fonds sont fixées à 70 millions d'euros. « II. - Pour chaque département de la région ...

Le III du présent article est ainsi modifié 1° A l'alinéa 7 : après les mots : « du produit », insérer les mots : « porté au carré » 2° Après l'alinéa 9 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Le montant obtenu au a et au b ne peut être négatif, le cas échéant, il est égal à un. » 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4°Le cinquième ali...

I. – Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la première année. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. II. - La perte de recettes p...

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La ...

I. – Au premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – 1° Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 % pour les entreprises appartenant à des branches d'activité qui se caractérisent par une forte exposition à la concurrence internationale, la réalisation d'une part conséquente du chiffre d'affaires à l'export ou pa...

I. – Au premier alinéa dub du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Après la première occurrence du mot : « livraisons », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « , les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de mo...