Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Je partage tout à fait l’analyse qui vient d’être développée par M. le secrétaire d’État sur le crédit d’impôt recherche. Un bon impôt, c’est un impôt stable, identifié, connu.

Le crédit d’impôt recherche, l’un de nos rares avantages relatifs, constitue l’un des moyens pour l’entreprise, notamment l’industrie, d’être compétitive. Ce n’est pas votre crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui produit de tels résultats : ce dispositif dirige moins de 20 % des crédits vers l’industrie. L’essentiel va ailleurs, e...

Le prêt à taux zéro est une mesure positive, mais le problème est que son effet sera minoré. En premier lieu, parce que nous avons des taux d’intérêt faibles : l’intérêt relatif du prêt à taux zéro se trouve donc objectivement limité pour l’emprunteur. De plus, son coût n’est pas ce qu’il pouvait être à une époque où les taux d’intérêt étaient ...

Je suis inquiet, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous vous apprêtez à dessiner une carte en « peau de léopard ».

En effet, certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non au sein d’un même ensemble, d’une même communauté de communes. Soit le cas très concret d’une communauté de communes ayant adopté une politique d’aide à la pierre sur l’ensemble de son territoire. Voilà que tout d’un coup, l’État lui impose une règle en vertu de laquelle cert...

Lorsque le CICE a été créé, on nous a expliqué qu’il avait pour objet de permettre aux entreprises d’être plus compétitives. Chacun s’est imaginé que cela allait favoriser les entreprises les plus engagées dans les secteurs particulièrement compétitifs. Bien au contraire, on constate que le CICE a bénéficié à des secteurs tels que la grande dis...

J’ai bien noté une esquisse d’évolution de la part du secrétaire d’État ; nous regarderons cela plus en détail lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui, je l’espère, ne contiendra pas que des mauvaises nouvelles fiscales. Par cet amendement no 644, je pense à certaines entreprises, en particulier Brittany Ferries, qui es...

J’imagine que les chances d’adoption du présent amendement sont limitées. Un certain nombre de dispositions fiscales sont favorables aux nouvelles entreprises ; je vous propose d’agir de la même façon pour les jeunes agriculteurs. Je souhaite simplement indiquer que cela entre dans le champ de la réflexion que M. André et moi-même avons engagé...

L’expression « offrant un niveau de service minimal à la population apprécié » me paraît extrêmement ambiguë. Comment définir ce service minimal ? Parle-t-on des communes qui disposent d’un lycée ? Ce sont en général d’assez grosses communes dans le monde rural. Parle-t-on des communes qui ont un collège, ce qui correspondrait à peu près aux ch...

Or chacun sait, monsieur le secrétaire d’État, que la population, aujourd’hui, c’est la recette des communes. Naguère, on disait que la recette des communes était la taxe professionnelle, mais elle n’existe plus.

Aujourd’hui, la recette des communes, c’est, de fait, la population. On va priver les communes rurales de familles et d’enfants, puis on fermera tout naturellement les écoles primaires qui existent encore. Je voudrais donc savoir, madame la rapporteure générale, ce que signifie l’amendement que vous nous proposez. Très concrètement, visez-vous...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais elle ne me rassure pas vraiment. Vous indiquez qu’il faut avoir six équipements sur une trentaine.

L’on parle bien souvent dans cet hémicycle d’économie sociale et solidaire, dont les progrès semblent réjouir tout le monde. Or, dès que nous sommes confrontés à de vrais sujets, nous l’oublions complètement. Nous le verrons bientôt avec le versement transport dont les associations ne seront plus exonérées. Quant aux coopératives agricoles, ell...

Mais dans beaucoup de communes, le seul équipement, c’est l’école ! Il n’y a pas de poste, pas de gendarmerie, pas de pharmacie… Cela signifie que toutes ces communes, qui ne répondent pas aux critères que vous indiquez, n’auront pas le prêt à taux zéro !

Que les choses soient bien claires : cela veut dire que ce prêt est réservé à une certaine catégorie de communes. Et les communes qui ne bénéficieront pas de cet avantage relatif n’accueilleront pas, ou peu, de jeunes ménages. Leur population baissera donc, ce qui justifiera encore un peu plus la fermeture des services publics. Je vois que le ...

Mais avant, on construisait, dans le monde rural ! Des communes où l’on construisait entre dix et quinze logements par an n’en construisent plus un seul aujourd’hui. Pourquoi ?

C’est le fait de votre politique, alors essayez de rattraper vos erreurs, et essayez de le faire correctement !

Cet amendement un peu provocateur a pour objet de mettre en exergue une contradiction majeure de notre système fiscal : on tape sur l’automobiliste – c’est la vache à lait des contributions depuis longtemps, même avant vous – et en particulier sur l’automobiliste qui a le grand tort de rouler au diesel. Le prix du litre de diesel est augmenté ...

On nous dit que cela date de 1928. Je vous ferai remarquer qu’en 1928, on ne parlait pas de réchauffement climatique. Or les effets sur le réchauffement climatique sont exactement les mêmes qu’il s’agisse de l’avion ou des voitures. Je parle sous le contrôle d’experts tels que M. Alauzet : s’il y a un effet sur le réchauffement climatique, il v...

Les biocarburants peuvent être produits à partir de végétaux ou de produits animaux, en particulier de graisses animales non alimentaires, qui sont des déchets ultimes et autour desquelles toute une filière s’est organisée depuis plusieurs années sur la base du taux d’incorporation qui avait été défini. L’abandon de ce taux a fait perdre sa per...