Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture. » Exposé somma...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu'au consommateur final l'information relative à l'acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette information en pied de facture de vente de tout pneumat...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d'estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La...

À l'alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociate...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Les catégories de produits valorisés à l'issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs du pourcentage de chacune de ces catégories rapporté à la production totale d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification par le Gouvernement. Prise sur le fondement l'article 42 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dis...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du ris...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La modification apportée par la Commission des Affaires Economiques supprime la phase de négociation préalable entre créanciers et débiteurs dans le cas où les débiteurs ne possèdent pas de bien immobilier. Jusqu'à présent un dossier de surendettement imposait une phase de négociation préalable...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le reporting pays par pays est un outil utile et puissant pour lutter contre l'optimisation fiscale des plus grandes multinationales, en permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler les pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée. Poursui...

À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « d'un montant maximal de 50 000 € » les mots : « proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés ». Exposé sommaire : L'article 13 prévoit qu'à la suite d'une mise en demeure de la HATVP d'un représentant d'int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Passé le délai de 30 jours, la non-réalisation du stage préalable à l'installation (SPI) ne pourra être opposée aux futurs chefs d'entreprise demandant leur immatriculation au répertoire des métiers. Cette mesure ne fait qu'affaiblir les TPE/PME. Ce stage est en effet indispensable : loin d'être une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...