Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier
248 amendements trouvés
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5389 à l'amendement N° 2179 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Aux alinéas 4 et 5, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans et pour les hommes d'environ trente-deux ans ( Sources : Statistiques de l...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5388 à l'amendement N° 2179 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5385 à l'amendement N° 1922 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qu'ils disposent ou non de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'enfant ne peut avoir plus de deux parents vivants, que ceux-ci disposent ou non de l'autorité parentale.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5384 à l'amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Le Fur
Substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans, et pour les hommes d'environ trente deux ans. ( Sources : Statistiques de l'état civil et esti...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5382 à l'amendement N° 4209 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Tombe)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5381 à l'amendement N° 1908 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211‑1 du code de l’action sociale et des familles et les unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l’article L. 211‑2 du même code ...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5379 à l'amendement N° 1914 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
A l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à l'âge de raison de raison.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5378 à l'amendement N° 1922 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est d'ordre public. » Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser de manière explicite le caractère d'ordre public du présent article, afin qu'il ne puisse être écarté par les juridictions civiles.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5376 à l'amendement N° 1914 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de pouvoir grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à son entrée au collège.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5375 à l'amendement N° 3281 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « gestation pour le compte d'autrui », les mots : « convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui visée par l'article 16‑7 du même code ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5373 à l'amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Le Fur
À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5372 à l'amendement N° 1914 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « treize ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure protection de l'enfant, il convient de lui permettre de grandir auprès d'une femme jusqu'à treize ans, âge du développement du discernement.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5371 à l'amendement N° 1919 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré)
M. Le Fur
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots: "de 5000 euros d'amende" les mots: "d'une peine d'incarcération de 2 ans". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
29/01/2013 — Amendement N° 4487 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, après un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à com...
29/01/2013 — Amendement N° 4480 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Le Fur
Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées par décret, d'un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de n...
29/01/2013 — Amendement N° 4346 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : A l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...
29/01/2013 — Amendement N° 4341 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Au premier alinéa du II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d'assurance de quatre trimestres accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l'incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, il n'est pas justi...
29/01/2013 — Amendement N° 4337 au texte N° 628 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l'occasion de leur maternité ou de l'arrivée dans le foyer d'un enfant en vue de l'adoption, il n'est pas justi...
29/01/2013 — Amendement N° 4333 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Gosselin, M. Le Fur
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine j...
29/01/2013 — Amendement N° 4332 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, M. Gosselin
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la digni...
