Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 4 bis)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de code pénal, à laquelle s'expose tout ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été j...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erbis A insère dans le code civil un article 34‑1 qui dispose que les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. La rédaction proposée par le gouvernement soulever plusieurs questions : ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s’avère néc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Aux alinéas 4 et 5, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans et pour les hommes d'environ trente-deux ans ( Sources : Statistiques de l...

Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qu'ils disposent ou non de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'enfant ne peut avoir plus de deux parents vivants, que ceux-ci disposent ou non de l'autorité parentale.

Substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans, et pour les hommes d'environ trente deux ans. ( Sources : Statistiques de l'état civil et esti...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211‑1 du code de l’action sociale et des familles et les unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l’article L. 211‑2 du même code ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « sept » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à l'âge de raison de raison.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est d'ordre public. » Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de préciser de manière explicite le caractère d'ordre public du présent article, afin qu'il ne puisse être écarté par les juridictions civiles.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre au jeune enfant de pouvoir grandir auprès d'une femme qu'il considère comme sa mère jusqu'à son entrée au collège.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « gestation pour le compte d'autrui », les mots : « convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui visée par l'article 16‑7 du même code ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « treize ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure protection de l'enfant, il convient de lui permettre de grandir auprès d'une femme jusqu'à treize ans, âge du développement du discernement.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots: "de 5000 euros d'amende" les mots: "d'une peine d'incarcération de 2 ans". Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.