Égalité et citoyenneté

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Après la deuxième occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des articles L. 441‑1 et L. 441‑2‑3 ». Exposé sommaire : Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux salariés et aux demandeurs d...

À l'alinéa 8, substituer à la dernière phrase les mots : « Au plus tard à la fin de la cinquième année de la mise en place du système de location active, celui-ci fait l'objet d'un rapport réalisé à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce rapport précise obligatoirement les avantages et les inconvénients...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engag...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1. Ils précisent également les modalités selon lesquel...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 421‑2, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Au 2° de l'article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l'article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les réservataires, non membres de droit, participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les réservataires, non membres de droit de la ...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « agrégées à des tiers » les mots : « à des tiers, en précisant la nature des données transmissibles en fonction des objectifs cités à l'alinéa précédent et en distinguant si elles sont agrégées ou non, ». Exposé sommaire : Le projet de loi s'il prévoit bien que les données de l'enqu...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots : « et de l'article L. 441-2-3 ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux ménages prioritaires. Le présent amendement a pour objectif de préciser l'étendue de cette obligation. L'obligation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 411‑1 crée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création de la conférence intercommunale du logement par les EPCI ayant la compétence habit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Exposé sommaire : La révolte des esclaves dans le territoire français de Saint-Domingue aboutit en 1793 à une première abolition française de l'esclavage qui sera par la suite généralisée par la Convention à l'ensemble des colonies françaises quelques mois plus tard le 16 pluviôse an II ...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...