Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 3 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue au même article 45 peut être circonscrite à la programmation des travaux ou équipements d'acc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 autorise le Gouvernement a « fixé le seuil démographique en dessous duquel l'élaboration par une commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévue à l'article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi qu'un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée. ». Exposé sommaire : La création d'...

À l'alinéa 6, après le mot : « fonds » insérer les mots : « , dont les membres sont nommés par décret après approbation d'une commission parlementaire, ». Exposé sommaire : La création d'un fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs ...

À l'alinéa 18, après le mot : « encourues », insérer les mots : « , plus contraignantes que celles prévues actuellement, ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handic...

À l'alinéa 16, après le mot : « maximal », insérer les mots : « , qui ne peut dépasser douze mois ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Il y a près de 10 ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ne devant pas dépasser la date du 13 février 2015 ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 42 % seulement des lignes d...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le compte n'y est pas et le constat est édifiant : 15 % seulement des établissem...

Après l'article 1, insérer l'article suivant : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : a) de rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie, la formation du person...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur, II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: « La perte de recet...

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1^ère à la 4^ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les é...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handicapées moteur dans les copropriétés. II. – La perte ...