Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance fonctionnelle de l'Ofpra qui est l'une des ambitions majeures du projet de loi, il convient de séparer clairement ce qui relève de l'OFII et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire, de ce qui relève de l'Ofpra et des besoins de protection des pe...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Aub, après le mot : »grave« , sont insérés les mots :« en dehors des cas où il aurait été commis dans une situation d'absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d'enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d'origine ne ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure  d'asile à la frontière  à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'Etat resp...

 À l'alinéa 5 de l'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou celui du statut d'apatride ». Exposé sommaire : En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal admin...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « maintien sur le territoire français », le mot : « séjour ». II. - A l'alinéa 4, substituer aux mots : « se maintenir sur le territoire français », le mot : « séjourner . Exposé sommaire : L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitu...

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constituerait une menace pour l'ordre public ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asile à la fronti...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'examen par la Cour Nationale du Droit d'Asile constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Pour garantir l'exercice d'un recours effectif pour tous les demandeurs d'asile, il est nécessaire que : ▪  le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ait un car...

À l'alinéa 4, après les mots « d'une manière générale et uniformément », insérer les mots « pour les hommes et pour les femmes ». Exposé sommaire : Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certai...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas souhaitable car l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Elle n'est pas nécessaire dès lors que le projet prévoit dans certaines s...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile, l'OFII prend les mesures appropriées pour prévenir la violence et les actes d'agression, notamment ceux fondés sur le genre, y compris les violences et le harcèlement sexuels, à l'intérieur des lieux d'hébergement pour ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 744‑2. -Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile ainsi que les conditions d'accès au dispositif de premier accueil sur le territoire national Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile après avis du ministre ch...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...