Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Vous pouvez sourire, mais si ce que vous faites n’est pas de l’obstruction, j’aimerais que vous me le prouviez ! Je vais lire l’exposé sommaire d’un amendement déposé en commission et que nous avons, à l’époque, sous-amendé puis adopté parce que nous avons considéré qu’il améliorait le texte. Ses auteurs étaient MM. Gosselin et Poisson. Je cite...

Chers collègues de l’opposition, vous nous avez accusés tout à l’heure de ne pas avoir de vision. Nous avons conçu cette proposition de loi comme un texte en quatre parties, et les deux que nous avons examinées se complètent l’une l’autre.

Oui, monsieur Poisson, elles se complètent. Nous avons affirmé l’autorité parentale des deux parents : en d’autres termes, nous avons assis les deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Malgré les séparations, l’autorité parentale existe toujours. Ainsi, nous avons reconnu à chaque enfant le droit, quand c’est possible, de...

C’est très important, et cela concerne les familles recomposées. Ces familles existent, ne vous en déplaise, et elles sont plus nombreuses que vous ne le croyez.

C’est parce que les parents sont sûrs de leur autorité parentale qu’ils peuvent faire de la place à un tiers, et l’enfant appréciera cette situation. Il existe aussi des familles dont la situation est encore moins bonne, et où l’autorité parentale est exercée par un seul parent.

Pour elles, nous avons trouvé d’autres dispositifs. Tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi, nous avons suivi un principe directeur, celui de ne pas avoir de dogme. Nous proposerons à des familles de nouveaux outils juridiques : en fonction de leur situation, elles les utiliseront ou non. Si elles en ont besoin, ces outils exi...

Si nous l’avions pu, nous aurions continué en discutant du partage de l’autorité parentale dans des cas exceptionnels. Vous le voyez bien : cette proposition de loi avait une logique.

Nous n’avons pas non plus parlé de la médiation, dont nous avons bien besoin. Il est toujours préférable de résoudre un conflit soi-même, avec l’aide d’un tiers impartial.

Je disais donc que nous devrons consacrer des moyens au développement de la médiation, car il est préférable de participer à la résolution d’un conflit que de se voir imposer la solution de l’extérieur. Voilà ce que je voulais dire en conclusion de ce débat.

Madame Coutelle, je reconnais bien là votre souci, en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, de vous préoccuper des femmes qui pourraient être injustement condamnées ; je vous répondrai sur ce point. On aimerait bien ne pas être obligé de recourir à de tels articles car dans le volet répressif, figure aussi l’aspect dissuas...

Comme actuellement. De plus, nous avons pris deux autres mesures : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales » – sous autorité du parquet – « le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer : » « Si la représentation de l’enfant ferait courir un danger à celui-ci. » Peut-être que d’un point d...

Un parent peut estimer qu’il y a danger et s’il n’y a pas danger, le parquet condamnera.

L’enfant n’aura pas été présenté. Vous le savez, il y a des parents négligents. Il y a des enfants qui attendent indéfiniment des parents. Les condamnations sont possibles. Il y a des cas où des parents font rester un enfant chez lui en attendant la venue d’un parent qui ne viendra pas et qui, au bout de deux ou trois mois, se réveillera et vi...

Pensez aux enfants qui attendent en se disant que l’autre parent va venir, et au parent qui, parce qu’il pourrait être condamné, va garder l’enfant à la maison alors qu’il serait mieux dehors à jouer au parc. Ce sont des cas pratiques. Cela vous dérange peut-être de l’entendre, mais c’est ainsi. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de...

Avis défavorable : le terme « indûment » est déjà suffisant car il évite qu’une contravention soit prononcée si le refus était justifié. Par ailleurs, en effet, le code pénal n’exige pas d’élément intentionnel pour les contraventions, à la différence des délits ; il ne me paraît donc pas opportun de déroger à cette règle.

Avis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 4 à 8, pour les raisons qui ont déjà été présentées mais que je vais répéter. Ces alinéas complètent l’article 227-5 du code pénal afin de prévoir deux nouveaux faits justificatifs. Le refus de présenter l’enfant ne donnera ainsi pas lieu à poursuites si sa représentation ferait cour...

Le deuxième fait justificatif vise à éviter qu’un enfant soit tenu enfermé à son domicile à attendre un parent qui ne viendra jamais.

Avis défavorable. Ces amendements identiques, déposés par plusieurs membres du groupe UMP et M. Jacques Bompard, établissent une discrimination inacceptable entre les parents dits biologiques et les parents adoptants, ainsi qu’entre les enfants adoptés et les autres qui n’auraient pas, selon les auteurs de ces amendements, les mêmes droits. Le...

Vous ne cessez de nous dire que les mots ont un sens, qu’il faut faire très attention à la sémantique. Je pense que vous avez rédigé cet amendement intentionnellement.

S’il est exact que le juge aux affaires familiales peut prononcer des astreintes, cette possibilité, qui peut être très efficace dans certaines situations, est en pratique rarement utilisée. L’ajout opéré par l’alinéa 2 n’enlève rien au pouvoir d’appréciation du juge. Il ne fait que rappeler cette possibilité, afin d’encourager les avocats et l...