Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire avec l’adoption en lecture définitive de trois textes financiers : le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi de finances rectificat...

Cette baisse était de 15 milliards en 2013, elle approche 12 milliards en 2014 : c’est une réalité. La pression fiscale empêche les rentrées fiscales de se produire. Voici deux ans que nous vous alertons au sujet de ce dispositif qui ne peut pas fonctionner, et qui crée une instabilité et une insécurité fiscales. Vous nous dites, monsieur le se...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, les sénateurs sont arrivés au terme de ce marathon budgétaire.

La nouvelle majorité sénatoriale a rempli son rôle d’opposition constructive, en adoptant des amendements que les députés UMP avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture. Ces amendements visaient à redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes, premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement, notamment par un re...

À l’origine, le prélèvement était de 350 millions, monsieur le ministre ; vous l’avez augmenté par amendement de 150 millions supplémentaires, ce qui le porte à 500 millions. Or ce prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est dangereux, au point que la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, a ...

Il n’y a là, à mon sens, aucune équité ; en outre, vous allez mettre en cessation de paiement certaines CCI, tout en confortant des chambres de commerce et d’industrie régionales. Quelles négociations avez-vous menées avec le réseau national ? Et peut-on aujourd’hui valider la mise en péril de certaines structures départementales alors qu’elles...

L’article 18 relatif au prélèvement sur le réseau des chambres d’agriculture me pose également problème : 90 millions pour les trois prochaines années, dont 60 millions pour 2015. Les chambres d’agriculture vont elles aussi beaucoup souffrir avec vous, dès l’année prochaine. Enfin, l’article 47 remet en cause le contrat vendanges. Tous mes col...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous avais jamais pris en flagrant délit de mauvaise foi, avant de vous entendre accuser l’opposition de vouloir sans cesse augmenter les dépenses et exonérer tout le monde. Nous ne vous demandons pas de créer une nouvelle dépense fiscale mais simplement de maintenir le « contrat vendanges », qui existe depu...

Quel est l’objectif de cette disposition transitoire ? S’agit-il de traiter le stock des demandes ou de s’attaquer vraiment au problème ?

J’ai étudié avec grand intérêt le tome III de votre rapport, madame Rabault, où je lis, page 39, que le nombre de PTZ accordé à des ménages qui gagnent moins de deux SMIC est passé de 96 358 en 2011 à 13 337 en 2013. C’est dire que, pour cette catégorie, la chute de l’accession à la propriété a été sensible. Conscient de cette réalité, monsieu...

Si, au contraire, nous voulons vraiment favoriser cette mixité, il faudra ouvrir le dispositif à l’ensemble des communes rurales. Je refuse quant à moi de privilégier les seuls bourgs-centres.

Rappel au règlement fondé sur l’article 58 alinéa 2. Je ne comprends pas la manière dont nous travaillons. La majorité a passé sa journée à se déchirer, se réconcilier parfois, en appeler au soutien de l’opposition pour maintenir au texte une certaine logique. Alors que nous pourrions examiner sereinement ce soir les articles non rattachés qui...

Nous entrons dans un débat interne de la majorité ! Je comprends très bien le souhait de M. Schwartzenberg. Lors de l’examen du projet de loi, l’opposition avait dénoncé l’usage de ce mot, juridiquement insignifiant. Si on parle de loi bavarde, le mot « notamment » alourdit le texte, sans rien apporter à la clarté du dispositif. Contrairement à...

J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure générale. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’expliquer qu’il fallait réaliser un effort collectif pour tenir le cap budgétaire. Or, en l’occurrence, nous ne disposons pas d’étude d’impact et ignorons le coût du dispositif. Je note donc qu’il n’est pas question de coûts lorsque cela vo...

Je viens d’entendre la réponse du Gouvernement et je suis satisfaite pour nos amis corses, mais de quel projet de loi de finances rectificative parlez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Car, dans celui que vous nous avez présenté hier, après le Conseil des ministres, je n’ai pas trouvé cette mesure parmi les trente-trois articles du texte. P...

Monsieur le secrétaire d’État, notre collègue Grandguillaume a fait état du bon sens du Gouvernement sur l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est en effet du bon sens : quand les auto-entrepreneurs ne réalisent pas de chiffre d’affaires, on ne peut pas l...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être entendrez-vous ma requête cette fois-ci. Les particuliers exerçant une activité professionnelle à domicile sont imposés à double titre : ils sont assujettis à la taxe d’habitation, bien sûr, mais aussi à la taxe foncière. Ne pourrait-on pas...

Le domicile particulier fait référence à la résidence principale. Madame la rapporteure générale, connaissez-vous beaucoup de médecins qui exercent dans leur résidence principale ?

La France doit compter très peu de médecins exerçant leur activité dans leur résidence principale, à leur propre domicile. En réalité, ils exercent plutôt dans des locaux professionnels ou des maisons de santé. Aujourd’hui, le télétravail se développe. Alors qu’il se pratique à domicile, ce mode d’activité sera un jour soumis à la cotisation f...

L’article 8 du projet de loi de finances a trait à la suppression de taxes à faible rendement. Or, parmi les différentes suppressions de taxes que vous envisagez, il y a la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Ce centre, créé en 1975, contribue largement à améliorer à la fois la performance et la qualité d...