Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par l...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 millions d'euros » le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 350 millions d'euros. L'objectif est de privilégier un e...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Ce dispositif tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l'actuel crédit d'im...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il prévoit qu'une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ». Le Sénat ...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du second alinéa du même II : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour le budget de l'État e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour l'État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules notamment à des fins de prospection commerciales. La communication des information...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil, de 2 centimes d'euros par litre de la taxe. Cette mesure est très contraignante pour les usagers qui utilisent quotidiennement leur véhicule notamment pour se ren...

A l'alinéa 9, supprimer les mots "dans la limite de 5%" Exposé sommaire : L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5% ». Le Sénat a précisé que l’Assemblée perm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du I et le III de l'article 72 D bis du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La DPA doit inciter le...

I. – À la fin du dernier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

I. – Les trois premiers alinéas de l'article 72 D ter du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. – Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D est plafonnée à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €. « Dans la limite du bénéfice, la déduction prévue à l'article 72 D bis est plafonnée à un ...